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Green Energy Turbines

Réponse à la consultation CRE

Contexte

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) à publié une consultation publique sur les futures règles prudentielles qui concerneront les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. 

Depuis le début de l’année 2024, la CRE travaille sur trois chantiers visant à renforcer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz : un suivi de la cohérence des offres des fournisseurs, la mise en place d’un contrôle prudentiel et l’amélioration de l’information apportée aux consommateurs.

La CRE a adopté le 6 juin 2024 une délibération fixant les grands principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz. Ce contrôle s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Elle publie désormais une consultation publique sur son deuxième chantier de réflexion, les règles prudentielles devant s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

En cohérence avec la réforme du marché européen de l’électricité récemment adoptée et afin de prendre en compte les conséquences de la crise énergétique des années 2022 et 2023, la CRE souhaite renforcer les obligations des fournisseurs pour renforcer la protection des consommateurs. Cet objectif se déclinerait principalement par un contrôle de l’adéquation entre les approvisionnements des fournisseurs et les engagements de prix dans les contrats de fourniture.

Il est proposé à toutes les parties prenantes de répondre à cette consultation publique jusqu’au 30 septembre 2024. La CRE publiera sa délibération d’ici la fin de l’année.

La consultation publique

Augmented Energy a décidé de contribuer à cette consultation. Ci-dessous vous trouverez nos différentes réponses aux questions. 

Question 1 : Etes-vous d’accord avec les principes généraux exposés par la CRE ?

Oui, nous sommes globalement d'accord sur le principe 1. Nous apprécions notamment le souci de ne pas créer de barrières à l'entrée.

Non, nous ne sommes pas d'accord sur le principe 2, qui introduit un traitement différencié entre les fournisseurs. Le principe de notation est intéressant, notamment pour tenir compte du contexte de chaque fournisseur, mais cela ne doit pas engendrer de disparités de traitement entre les fournisseurs, et ce, pour trois raisons :

  1. Un niveau élevé de fonds propres ne se substitue pas à une stratégie de gestion des risques, comme la crise l'a démontré (de grands énergéticiens ont fait faillite ou ont dû être recapitalisés en urgence en 2022).

  2. La couverture ayant un coût, notamment en termes d'immobilisation du capital, cela pénaliserait les nouveaux acteurs.

  3. Enfin, cela introduirait des tâches opérationnelles supplémentaires pour les fournisseurs à « bas risque » (offres indexées spot, producteurs avec PPAs…).

Nous proposons à la place la mise en place d’un score indicatif représentant à la fois la situation financière (de manière simple), la qualité de la couverture (en fonction notamment des produits et des contreparties utilisés) et la qualité de la gestion du risque du fournisseur. Ce score serait public et consultable par les consommateurs et pourrait, le cas échéant, les guider dans leur choix.

Oui, nous sommes globalement d’accord avec le principe 3.

Nous relevons que la consultation ne discute pas des sanctions administratives liées à un manquement de la part d’un fournisseur aux principes énoncés et nous interrogeons sur cette absence car ces sanctions doivent être consultées avec les acteurs.

Question 2 : Identifiez-vous d’autres outils prudentiels que la CRE devrait mobiliser pour mieux répondre aux spécificités du marché français ?

Non, les principes énoncés suffisent. 

 

Question 3 : Sur la différentiation entre les types de consommateurs, êtes-vous d’accord avec l’analyse de la CRE ?

Oui, les consommateurs doivent être différenciés en fonction de leur taille et du fait qu'ils paient ou non des frais de résiliation.

Question 4 : Etes-vous d’accord avec la définition des offres entrant dans le périmètre de contrôle proposée par la CRE?

 Oui, de manière générale. Les procédures de contrôle doivent bien différencier les fournisseurs proposant des offres de fourniture très risquées (prix fixe sur plusieurs années sans engagement de volume de la part du consommateur), risquées (prix fixe avec engagement de volumes de la part du consommateur) et peu risquées (offre basée sur les prix de marché à court terme).

Dans la même logique, les grands consommateurs devenant leur propre fournisseur doivent être différencié dans les mesures de contrôles puisque leur activité ne représente pas de risques pour les clients finaux à part eux-mêmes.

Il est également important de noter que les producteurs concluant des cPPAs avec des consommateurs doivent désormais détenir une autorisation de fourniture. Les règles de régulation prudentielle s’appliquent peu à eux, et ce point devrait être clarifié par la CRE.

Question 5 : Etes-vous d’accord avec la proposition de la CRE, à savoir la mise en place d’un double contrôle portant à la fois sur un contrôle ex-post et un contrôle prévisionnel des obligations de couverture ?

Oui cela nous semble adéquat.

Question 6 : Un contrôle au pas de temps annuel vous semble-t-il suffisant ? Un contrôle semestriel pour couvrir chaque saison serait-il davantage approprié ?

Oui annuel nous semble suffisant.

Question 7 : Partagez-vous l’analyse de la CRE concernant les périodes d’évaluation des couvertures ?

Oui, avec cependant la nuance que les taux de couverture puissent être foisonnés entre les années après N+2. En effet, étant donné l’absence de liquidité du marché à terme français, les contrats de longue durée (>2 ans) sont souvent couverts par proxy (les volumes sont achetés sur une année dont le contrat est plus liquide, et la position est « rollée » lorsque l’année de livraison devient liquide à son tour), afin que les prix proposés soient plus raisonnables.

Question 8 : Partagez-vous l’analyse de la CRE concernant le dimensionnement des obligations minimales de couverture ?

97% de couverture en volume ex-ante nous semble  trop élevé. La marge de tolérance devrait être plutôt de 10%. Les effets temporels peuvent en effet être assez importants en période de faible liquidité ou de forte acquisition client. 

Nous nous interrogeons également sur le fait que le niveau de couverture ex-ante ne s'intéresse pas à la qualité de la courbe de prévision. Il demeure ainsi très facile de justifier une couverture à 100 % en adaptant sa courbe de soutirage prévisionnelle.

 

Question 9 : En vous appuyant sur des analyses quantitatives étayées dans la mesure du possible, partagez-vous la prise en compte du risque d’attrition telle que proposée par la CRE ?

Oui. Pas d’élément quantitatif par contre. 

 

Question 10 : Partagez-vous l’analyse de la CRE sur les prérequis nécessaires pour chaque moyen de couverture explicité ?

Concernant l’intégration des PPA, quid des rachats des surplus de production d’électricité à des particuliers et des entreprises ? L’analyse ne pourra pas se faire par actifs mais de manière agrégée et statistique sur l’ensemble d’un portefeuille.

Quid des contrats options et des capacités de production non baseload ? Comment les différences de strike et de CMP pourront être traitées ? 

                                                                                                                                                                                                                                                                    

Question 11 : Pensez-vous pertinent d’adapter les niveaux d’obligation pour couvrir les risques inhérents à chaque produit de couverture ?

Cela semble inutilement compliqué puisque le fournisseur devra être couvert au pas trimestriel en ex-post. S’il s’approvisionne via un PPA solaire, par exemple, il devra forcément compenser ou « roller » cette couverture pour respecter le niveau d’obligation.

La qualité de la couverture pourrait plutôt être intégrée dans le score multicritère que nous proposons.

 

Question 12 : Estimez-vous utile de prévoir la possibilité d’appliquer un taux d’abattement graduel, plutôt que de rejeter les couvertures offrant un degré de fiabilité insatisfaisant ?

  

Notre réponse rejoint celle donnée à la question 11. Le degré de fiabilité d’un contrat de couverture est un paramètre complexe à estimer, car tout produit de couverture est imparfait par nature, et sa fiabilité dépend du portefeuille du fournisseur.

Si l'on ne raisonne pas en « volume moyen », un fournisseur qui se couvre via des profils structurés au pas horaire est donc mieux couvert qu’un fournisseur qui utilise des blocs « standards » et devrait bénéficier d’un taux d’abattement plus faible selon cette logique. De même, un fournisseur dont la forme du portefeuille de consommation varie fortement de manière saisonnière et infra-journalière aura forcément une couverture moins « fiable » qu’un fournisseur dont la consommation est plus stable.

 

Question 13 : Identifiez-vous d’autres types de produits susceptibles de remplir l’obligation de couverture ?

Options standard ou produit optionnel structuré (VPP, etc.). Comment ceux-ci seront intégrés ? 

 

Question 14 : Quels indicateurs financiers sont suivis régulièrement au sein de votre société pour évaluer la capacité à résister aux aléas de votre activité ?

 

Question 15 : Les éléments comptables et financiers qui seraient collectés par la CRE permettent-ils à votre sens d’évaluer correctement la capacité financière de la société à résister aux aléas ?

Question 16 : La liste des risques spécifiques à l'activité de fourniture proposée par la CRE vous parait-elle exhaustive ?  

Il manque à cette liste les risques réglementaires. En effet, des changements de lois ou de réglementation peuvent fortement impacter les activités et les résultats financiers des fournisseurs. Il est cependant difficile d’en évaluer les limites.

Question 17 : Partagez-vous les mesures organisationnelles (gestion des ressources humaines et gouvernance), proposées par la CRE? Etes-vous d’accord avec les principes généraux exposés par la CRE ?

Ces mesures organisationnelles doivent être adaptées selon la taille du fournisseur. Si pour un grand fournisseur le recrutement d’un gestionnaire de risques est une bonne pratique, ce n’est en pratique pas possible pour une petite structure qui devra plutôt avoir recours à de l’expertise externe.

La nomination à chaque poste de direction de personnes expérimentées dans l’énergie, ne nous semble aussi pas souhaitable. Pour mémoire, les 3 fournisseurs dont la faillite a le plus coûté à la collectivité (soit Hydroption, E-pango et Planète oui) étaient dirigés par des personnes ayant une longue expérience dans les marchés de l’électricité auprès de gros énergéticiens. Paradoxalement, d’autres structures de même taille dirigées par des dirigeants moins expérimentés dans l’énergie ont mieux résisté. En revanche, une meilleure définition des responsabilités juridiques des dirigeants dans des cas avérés de gestion de risque défaillante serait utile.

Par contre, ses mesures ne tiennent pas en compte de la qualité des outils nécessaires à la mesure de risque et au suivi de la couverture. Estimer des courbes de consommation, calculer la combinaison de produits de marchés pour arriver à une couverture de 100%, suivre les évolutions de son portefeuille et son exposition au risque de manière journalière, tout cela est le nécessaire à une bonne couverture des risques et requièrent des outils sophistiqués.

Encore trop de fournisseurs se reposent sur des outils internes (excel ou autres) qui ne leur permettrait pas en pratique de calculer des taux de couverture de manière fiable.

Certains prestataires proposent des outils pour accompagner les fournisseurs dans leur couverture. Si la CRE validait au cas par cas la pertinence de tels outils, un fournisseur qui justifie de leur utilisation avec un niveau de couverture cible devrait être considéré par la CRE comme ayant rempli ses obligations au titre du contrôle prudentiel.

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